Arrêté du 21 mai 2007 habilitant les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles <BR>

J.O. 132 du 9 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 mai 2007 habilitant les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SJSJ0755137A

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 mai 2007, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :

Mme Carrere-Biscay (Martine), inspectrice principale de la jeunesse et des sports ;

M. Hauw (Frantz), inspecteur de la jeunesse et des sports ;

M. de Micheri (Jérôme), inspecteur de la jeunesse et des sports ;

M. Peridy (Thierry), inspecteur de la jeunesse et des sports ;

M. Prou (Didier), professeur de sports.